top of page
Rechercher

💡 Indivision : faites les comptes entre vous !

🔎 L'indivision est à ne pas confondre avec la copropriété, la masse commune du régime matrimonial ou encore la société. Les indivisaires ont des droits concurrents sur un ou plusieurs même biens.


⚙️ Le Code civil avait pensé l'indivision de manière très temporaire mais elle s'éternise parfois soit par la volonté, la passivité, les conflits... Et voilà un indivisaire qui occupe seul privativement un bien. Un autre qui supporte seul certaines charges ou encaisse seul les loyers ou la restitution d'un dépôt de garantie.


💻 Pas de panique ! Un compte de répartition est à faire : il va consister à reprendre la situation de chaque indivisaire puis à déterminer l'étendue des droits de chacun. Je le fais régulièrement dans le cadre de successions par exemple.


⚖️ Et qui doit supporter la taxe d'habitation ? Le seul indivisaire occupant privativement ou tous les coïndivisaires à hauteur de leurs droits respectifs ? La Cour de cassation a tranché en retenant la seconde possibilité (10 février 2021 n°19-20957 et n°19-19271).


🧨 Cette approche est discutable car la taxe d'habitation est un impôt lié à l'occupation et non la propriété... De nouveau, j'insiste sur l'intérêt de contractualiser les relations dans une indivision... mieux dans une société... !


🎀 N'hésitez pas à "aimer" pour suivre la suite des aventures des indivisaires girafes !


5 vues0 commentaire

Comments


bottom of page