๐ก Effet domino d'une mauvaise dรฉfinition lรฉgale de l'usufruit
๐ L'article 1133 du #CGI dispose ceci : ยซ ๐๐๐ข๐ ๐๐ฬ๐ ๐๐๐ฃ๐ ๐๐๐ ๐๐๐ ๐๐๐ ๐๐ก๐๐๐๐ ๐๐ ๐'๐๐๐ก๐๐๐๐ ๐ท๐ถ๐ธ๐ถ, ๐๐ ๐๐ฬ๐ข๐๐๐๐ ๐๐ ๐'๐ข๐ ๐ข๐๐๐ข๐๐ก ๐ฬ ๐๐ ๐๐ข๐-๐๐๐๐๐๐๐ฬ๐ก๐ฬ ๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐๐ข๐ฃ๐๐๐ก๐ข๐๐ ๐ฬ ๐๐ข๐๐ข๐ ๐๐๐๐ฬ๐ก ๐๐ข ๐ก๐๐ฅ๐ ๐๐๐๐ ๐๐ข๐ ๐๐๐ก๐ก๐ ๐๐ฬ๐ข๐๐๐๐ ๐ ๐๐๐๐ข ๐๐๐ ๐'๐๐ฅ๐๐๐๐๐ก๐๐๐ ๐๐ข ๐ก๐๐๐๐ ๐๐๐ฅ๐ฬ ๐๐๐ข๐ ๐'๐ข๐ ๐ข๐๐๐ข๐๐ก ๐๐ข ๐๐๐ ๐๐ ๐๐ฬ๐๐ฬ๐ ๐๐ ๐'๐ข๐ ๐ข๐๐๐ข๐๐ก๐๐๐ ยป.
๐ฃ Le mot de rรฉunion est gรชnant. Non que je sois contre les rรฉunions et le risque de rรฉunionite.
๐ฃ Le mot de rรฉunion est gรชnant car il postule qu'au terme de l'usufruit (le plus souvent, le dรฉcรจs de l'usufruitier) sa prรฉrogative subsiste et reviendrait au nu-propriรฉtaire.
โฑ En vรฉritรฉ, l'usufruit s'รฉteint ร son terme. Il ne subsiste rien dans le patrimoine de l'usufruitier et l'Administration fiscale en tire la consรฉquence cohรฉrente s'agissant de la taxation, par exemple au dรฉcรจs de l'usufruitier.
โ Le #nu-propriรฉtaire ne reรงoit pas un #usufruit mais son droit devient de pleine propriรฉtรฉ car l'usufruit qui le grevait a disparu ! Le droit de propriรฉtรฉ est, par dรฉfaut, complet mais pourra รชtre limitรฉ, grevรฉ, par un usufruit, une hypothรจque ou une servitude...
โ๏ธ Le lรฉgislateur #fiscal aurait tout intรฉrรชt ร reformuler correctement de sorte ร รฉviter un effet domino de la propagation d'une mauvaise analyse qui aura lieu mรชme sur des vรฉhicules dominos...
๐ N'hรฉsitez pas ร manifester votre intรฉrรชt en donnant un coup de pouce pour suivre la suite !
