🎈 Le survol récent des Etats-Unis par, vraisemblablement, des ballons espions chinois doit vous rappeller que vous êtes également surveillé du ciel. Vous vous souvenez que le Fisc français recourt déjà aux images sattelites de Google afin de détecter piscine, véranda ou terrains de tennis non déclarés...
🚨 Pour mémoire,
1°. Dans de nombreux dispositifs fiscaux immobiliers de faveur (ex. : Pinel), la donation de la nue-propriété à la descendance emporte rupture de l'avantage fiscal ! Mieux vaut donc différer pour ces biens et transmettre d'autres actifs.
2°. Depuis le 1er janvier, tout propriétaire de biens d'habitation doit signaler à quel titre le bien est occupé. En pratique, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Sinon, vous serrez puni d'une amende de 150€ par local. D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
3°. La société civile n'optant pour l'IS doit éviter la location meublée : sinon, requalification à l'IS et, évidemment, pour toute la société et tous ses actifs.
4°. Encapsuler sa résidence principale en société civile est une excellente idée si les statuts sont rédigés sur mesure et permettent une protection et transmission supérieures au droit commun. Toutefois, se louer à soi-même est un abus de droit !
5°. Et si j'exploite mon entreprise depuis ma résidence principale dont je suis propriétaire : si je n'inscris pas le bien à l'actif du bilan, je peux déduire un loyer théorique dans la mesure occupée mais avec certaines limites (pas de déduction des amortissements, CFE exigible...).
Bref, sauf à avoir ʟᴇ ᴘᴀᴛʀɪᴍᴏɴɪᴏ (à commander sur lepatrimonio.fr) au coin de son bureau, la fiscalité immobilière est complexe et nous devons savoir prendre de la hauteur comme un ballon espion ! En cadeau, je vous offre la photo du pilote du ballon espion !
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